GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

Arrêté d'exécution de l'ordonnance - Titre III et IV

suite du Titre I et II

TITRE III. - Services de location de voitures avec chauffeur.

CHAPITRE Ier. - Conditions d'exploitation.

Section 1re. - Dispositions relatives aux exploitants.

Art. 78. § 1er. Nul ne peut exercer la profession d'exploitant d'un service de location de voitures avec chauffeur s'il ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 19 de l'ordonnance.
Lorsque l'exploitation est assumée par une personne morale, ces conditions doivent être remplies dans le chef des gérants ou administrateurs.
L'exploitant qui remplit ces conditions se voit remettre par l'Administration un document le mentionnant et portant également la date et la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, le nom et l'adresse du titulaire ainsi que la date de présentation des documents requis.
§ 2. Pour justifier de sa moralité l'exploitant doit :
1° être de bonnes conduite, vie et mœurs;
2° ne pas avoir encouru depuis moins de cinq ans en Belgique ou à l'étranger une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des infractions qualifiées au livre II, titre III, chapitres Ier à V et titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal.
S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il sera tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition.
Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.
A toute demande de l'Administration, les exploitants sont tenus de présenter ou de faire parvenir à l'Administration, un  extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois.
§ 3. Pour justifier de sa solvabilité, l'exploitant doit :
1° être propriétaire des véhicules qu'il exploite ou respecter les échéances de paiements réguliers qu'il doit effectuer dans le cadre des contrats de vente à tempérament, de location-financement ou de location-vente lui assurant la disposition des véhicules exploités;
2° ne pas accuser de retard :
de plus de 6 mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur;
en matière de cotisations sociales ou de salaires;
3° être capable de faire face aux frais d'entretien ou de remplacement des véhicules exploités.

Art. 79. § 1er. Les exploitants ne peuvent mettre une voiture de location avec chauffeur en service qu'au bénéfice d'une personne physique ou morale déterminée en vertu d'un contrat écrit conclu préalablement, rédigé dans une des langues nationales avec, le cas échéant, une traduction en anglais et contenant au moins, et de manière claire, les mentions suivantes :
1° les références complètes de l'exploitant dont le numéro de téléphone auquel celui-ci peut être joint le plus facilement;
2° les références complètes du client;
3° l'objet du contrat de location avec la mention expresse de la durée de la prestation qui doit être d'au moins trois heures, avec la précision qu'il s'agit de la seule circonstance dans laquelle une location de voiture avec chauffeur est légalement autorisée;
4° tous les renseignements relatifs au véhicule loué dont le numéro d'identification du véhicule, sa marque, son type et son numéro d'immatriculation;
5° les date et heure du début de la prestation;
6° les date et heure de la fin de la prestation;
7° l'indication précise du point du départ pour l'usager;
8° l'indication du prix de la prestation et de ce que ce prix n'est payable qu'après réception de la facture au siège du locataire;
9° l'indication selon laquelle les parties contractantes déclarent expressément s'être informées des dispositions de l'ordonnance et de ses arrêtés d'application et tout particulièrement de celles applicables en matière d'infraction;
§ 2. Les contrats visés au § 1er doivent être numérotés dans l'ordre de leur conclusion. Lorsque la signature du contrat précède la prise en charge des passagers, un exemplaire original du contrat doit se trouver en permanence au siège de l'exploitant et une copie à bord du véhicule. Dans les autres cas, l'original du contrat doit se trouver à bord du véhicule.
§ 3. Le contrat écrit de location ne peut porter que sur le véhicule et non sur les places dans le véhicule.
§ 4. En toute hypothèse, le service ne peut être rémunéré qu'après réception de la facture au siège du client. La facture doit impérativement se référer au numéro du contrat conclu auquel elle se rapporte.
§ 5. Les exploitants sont tenus de conserver au siège de leur entreprise tous les projets de contrats numérotés en continu. Ils sont tenus de les utiliser dans l'ordre de leur numérotation.
§ 6. Les documents visés au présent article doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires ou agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.

Art. 80. Les exploitants doivent tenir au siège de leur entreprise un recueil des contrats de location conclus dans l'ordre chronologique de leurs conclusions ainsi qu'un registre reprenant au jour le jour les mentions principales relatives à toutes les locations de voiture avec chauffeur, en mentionnant la date et l'heure de la commande ainsi que le numéro, l'objet précis du contrat de location et son prix.
Le registre peut être tenu sous une forme informatisée.

Art. 81. Les exploitants sont tenus, dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la survenance de l'événement, de prévenir l'Administration de tout transfert de siège social ou de siège d'exploitation et, s'il s'agit d'une personne morale, de toute nomination, démission, changement, exclusion d'administrateur ou de gérant en présentant une copie de la décision de l'organe compétent de cette personne morale et la preuve du dépôt de cette décision au greffe du Tribunal de commerce.

Section 2. - Dispositions relatives aux chauffeurs.

Art. 82. Les chauffeurs ne peuvent laisser stationner le véhicule ni circuler sur la voie publique ou sur une voie privée visible du public ou accessible au public que si le véhicule est en service pour avoir fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.

Art. 83. A la fin de l'exécution de chaque contrat de location, les chauffeurs sont tenus de reconduire le véhicule directement et par la voie la plus rapide au siège de l'entreprise.
Section 3. - Dispositions relatives aux véhicules.

Art. 84. Ne peuvent être considérés comme véhicules de luxe au sens de l'article 17, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur que les voitures, voitures mixtes ou minibus, au sens de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et qui répondent aux conditions visées au présent arrêté.

Art. 85. Les voitures et voitures mixtes doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
1° en catégorie de luxe :
a) comporter trois compartiments distincts et isolés : un compartiment moteur, un compartiment habitacle et un compartiment coffre à bagages;
b) présenter un empattement égal ou supérieur à 2,80 mètres;
c) représenter un coût à l'achat à l'état neuf d'au moins 26.750 euros selon les prix hors options et hors taxes repris au catalogue officiel des prix de vente au client final à l'état neuf du constructeur ou du distributeur.
Le montant précité est automatiquement indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2008, sur la base suivante : nouveau montant = 26.750 euros indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l'indexation divisé par : indice des prix à la consommation du mois de décembre 2006. Il peut, par ailleurs, être adapté à tout moment aux modifications du marché automobile par le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;
d) ne pas avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est renseignée sur le certificat d'immatriculation;
2° en catégorie de grand luxe :
a) comporter trois compartiments distincts et isolés : un compartiment moteur, un compartiment habitacle et un compartiment coffre à bagages;
b) présenter un empattement égal ou supérieur à 2,90 mètres;
c) représenter un coût à l'achat à l'état neuf d'au moins 40.500 euros selon les prix hors options et hors taxes repris au catalogue officiel des prix de vente au client final à l'état neuf du constructeur ou du distributeur.
Le montant précité est automatiquement indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2008, sur la base suivante : nouveau montant = 40.500 euros x indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l'indexation divisé par : indice des prix à la consommation du mois de décembre 2006. Il peut, par ailleurs, être adapté à tout moment aux modifications du marché automobile par le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;
d) ne pas avoir une ancienneté de plus de dix ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est renseignée sur le certificat d'immatriculation;
3° en catégorie véhicules de cérémonie :
a) comporter trois compartiments distincts et isolés : un compartiment moteur, un compartiment habitacle et un compartiment coffre à bagages;
b) présenter les caractéristiques de la catégorie de grand luxe sauf caractéristiques particulières liées à leur usage et appréciées lors de leur agréation.
Ces véhicules sont agrées par le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions sur avis d'une commission composée de :
- deux personnes représentant le secteur de la location de voitures avec chauffeur ;
-une personne représentant le secteur du taxi et siégeant au Comité consultatif des Taxis et des Véhicules de Location avec Chauffeur;
-deux personnes de la Direction des Taxis et des Transports réguliers spécialisés au sein de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
-une personne représentant les usagers et siégeant au Comité consultatif des Taxis et des Véhicules de Location avec Chauffeur.
Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions pour des termes de trois ans renouvelables. Ces mandats sont exercés à titre gratuit.
La Commission est présidée par un des membres issu de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle choisit en son sein un secrétaire.
Le Président convoque la Commission chaque fois que celle-ci est saisie d'une demande d'avis. Il arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les membres, dirige les débats, les résume, met éventuellement les propositions aux voix et prononce l'avis de la Commission qu'il fait acter par le secrétaire. Il signe conjointement avec le secrétaire les procès-verbaux, les rapports, les lettres qui engagent la Commission et les instructions destinées aux membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre présent le plus âgé de la Commission.
Tout membre de la Commission régulièrement convoqué qui, sans avoir fait valoir des motifs légitimes, s'abstient d'assister à trois réunions consécutives, est réputé démissionnaire de plein droit.
Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le Ministre en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité de leur fonction et en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs charges.
Lorsqu'un membre est remplacé avant l'échéance de son mandat, celui qui le remplace achève ce mandat.
L'arrêté de nomination du membre remplaçant mentionne le nom du membre remplacé.
Les réunions de la Commission se tiennent à huis clos.
La Commission ne siège valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués et si au moins la moitié des membres est présente.
Les avis sont formulés à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
La Commission peut arrêter un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est soumis à l'approbation du Ministre.
Lorsque l'avis de la Commission est défavorable à la demande d'agrément du véhicule, le Ministre est tenu de rejeter cette demande.

Art. 86. Les minibus doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
1° être repris lors de l'immatriculation dans la catégorie des " véhicules de personnes ";
2° présenter un empattement égal ou supérieur à 2,60 mètres;
3° représenter un coût à l'achat à l'état neuf d'au moins 21.500 euros selon les prix hors options et hors taxes repris au catalogue officiel des prix de vente au client final à l'état neuf du constructeur ou du distributeur.
Le montant précité est automatiquement indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2008, sur la base suivante : nouveau montant = 21.500 euros x indice des prix à la consommation du mois de décembre précédant l'indexation divisé par : indice des prix à la consommation du mois de décembre 2006. Il peut, par ailleurs, être adapté à tout moment aux modifications du marché automobile par le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions;
4° ne pas avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est renseignée sur le certificat d'immatriculation.

Art. 87. A l'exception des véhicules agréés en qualité de véhicules de cérémonie conformément à l'article 85, § 3, tous les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doivent au moins remplir les conditions minimales de confort suivantes :
1° le véhicule doit être équipé d'un système d'air conditionné;
2° le véhicule doit être équipé d'un dispositif lumineux permettant à la clientèle installée à l'arrière du véhicule de consulter ou de lire des documents.

Art. 88. § 1er. Les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doivent en permanence être en bon état et présenter toutes les conditions de qualité, de commodité et de propreté suivantes, tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle :
1° l'ouverture et la fermeture des portières, du coffre et du capot doivent se faire sans difficulté;
2° les vitres des portières doivent pouvoir être ouvertes et fermées facilement;
3° le coffre du véhicule ne peut être encombré d'objets quelconques susceptibles d'empêcher le dépôt des bagages des passagers; il doit être tenu constamment en parfait état de propreté afin de ne pas souiller ces bagages;
4° les véhicules ne peuvent présenter des traces d'accident ou de rouille, leur donnant un aspect négligé; la peinture du véhicule ne peut être écaillée ou enlevée à quelque endroit que ce soit. Elle ne peut présenter des retouches d'une autre couleur que celle du véhicule;
5° les sièges ne peuvent être défoncés, la garniture des sièges ne peut être déchirée, ni présenter des traces de souillure;
6° le véhicule en mouvement ne peut produire des bruits ou vibrations anormaux;
7° ni papier ni déchet quelconque ne peuvent traîner à l'intérieur du véhicule;
8° les voitures doivent être aérées régulièrement de façon à ce qu'aucune odeur désagréable ne soit perceptible à l'intérieur de l'habitacle.
Le respect de ces critères est contrôlé régulièrement par l'Administration.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance, ces véhicules ne peuvent porter aucun signe extérieur ni intérieur caractérisant ou rappelant les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis tels que taximètres, dispositif répétiteur lumineux et mentions ni être équipés d'un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication au sens de l'article 1er, 4°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.

Art. 89.Tout véhicule affecté à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doit être identifié par l'Administration avant sa mise en service et porter à l'avant et à l'arrière du véhicule, à une place visible, une vignette d'identification plastifiée délivrée par l'Administration et formant un cercle d'au moins 6 centimètres de diamètre et sur lequel figurent au moins un sigle d'identification et un numéro d'identification précédé de la lettre " L ".
Ces vignettes doivent être clairement visibles de l'extérieur en permanence.
En cas de perte, vol ou destruction d'une vignette, une nouvelle vignette n'est délivrée par l'Administration que sur présentation d'une attestation de la police.
Tout véhicule affecté à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les lettres "TXH", "TXL", "TXR" ou "TXV" au sens de l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Art. 90. Tout véhicule en service doit avoir à son bord au moins les documents suivants :
1° un document délivré par l'Administration mentionnant au moins la date et la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, le nom et l'adresse du titulaire, le lieu où le véhicule peut stationner lorsqu'il n'est pas en service, ainsi que la marque, le numéro de châssis, la couleur, le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro d'identification attribué par l'Administration;
2° les documents de bord propres au véhicule loué;
3° l'original ou une copie du contrat de location du véhicule.
Ces documents doivent être exhibés à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration.

CHAPITRE II. - Demandes d'autorisation.

Section 1re. - Demande d'autorisation d'exploiter.

Art. 91. Toute demande d'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur prévue à l'article 16 de l'ordonnance mentionne à peine d'irrecevabilité :
1° les nom, prénoms, qualité ou profession et domicile de l'exploitant ou lorsque celui-ci est une personne morale, la raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social, son numéro d'entreprise ainsi que, s'ils existent, les numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de l'entreprise;
2° le nombre et les caractéristiques générales des véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation;
3° les points de stationnement visés à l'article 27 de l'ordonnance.

Art. 92. La demande visée à l'article 91 est signée par l'exploitant ou par la personne chargée de la gestion journalière s'il s'agit d'une personne morale et est accompagnée des documents suivants :
1° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse de l'autorisation;
2° selon le cas, copie de la carte d'identité de l'exploitant ou des statuts de la personne morale et de la carte d'identité des personnes s'occupant de la gestion journalière de celle-ci;
3° une attestation émanant d'un guichet d'entreprise agréé et dont il résulte que le demandeur ou si celui-ci est une personne morale constituée à partir du 1er janvier 1999, le gérant ou l'administrateur délégué chargé de la gestion journalière de cette personne morale a fait la preuve de ses connaissances de gestion de base.
4° copie du certificat d'immatriculation vise à l'article 16 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et du dernier certificat de visite visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, de tous les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation;
5° copie des contrats d'assurances concernant les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation et des cartes vertes en cours de validité;
6° l'attestation du paiement de la taxe sur le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter.

Art. 93. La demande d'autorisation accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.

Art. 94.L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes.
 L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
 En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée
Section 2. - Demande de renouvellement d'une autorisation.

Art. 95. Outre les mentions devant figurer dans la demande d'autorisation, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des documents suivants :
1° un nouveau extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois et relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse du renouvellement de l'autorisation au jour de l'introduction de cette demande;
2° la preuve de l'assurance permanente et régulière de tous les véhicules utilisés durant la période de validité de l'autorisation en cours;
3° les photocopies des contrats d'assurance des véhicules en cours d'exploitation;
4° les photocopies des cartes internationales d'assurance automobile;
5° les photocopies des certificats de visite prévus à l'article 24, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en cours de validité;
6° la preuve de ce que le demandeur a été et demeure en règle de cotisations sociales relatives au personnel occupé ou pour lui-même s'il relève de la législation relative aux travailleurs indépendants;
7° les photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules en cours d'exploitation;
8° la preuve du paiement des taxes visées à l'article 26 de l'ordonnance.

Art. 96. La demande de renouvellement de l'autorisation accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.

Art. 97. L’Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard six mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée.

Section 3. - Demande d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement.

Art. 98. Les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement au sens de l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance contiennent les mentions et annexes suivantes :
1° les nom, prénoms, qualité ou profession et domicile du demandeur et si celui-ci agit au nom d'une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social son numéro d'entreprise ainsi que, s'ils existent, les numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de l'entreprise.
2° le numéro d'identification de l'autorisation d'exploiter;
3° les éléments d'identification et le numéro d'immatriculation du véhicule momentanément indisponible;
4° les éléments d'identification, le nom du propriétaire et le numéro d'immatriculation du véhicule qui sera utilisé en remplacement;
5° la période pour laquelle l'autorisation de remplacement est sollicitée;
6° le motif précis de l'immobilisation temporaire du véhicule habituellement exploité;
7° l'indication du lieu où le véhicule immobilisé peut être inspecté par l'Administration.

Art. 99. Les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement, accompagnées de leurs annexes, sont adressées à l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.

Art. 100. L’Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.
L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.
La décision est rendue au plus tard trois semaines à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.
Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée.

CHAPITRE III. - Stationnement.

Art. 101. Les véhicules visés par une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur ne peuvent stationner sur la voie publique ou sur une voie privée visible du public ou accessible au public que s'ils sont en service pour avoir fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise et dont le contrat est en cours d'exécution.

Art. 102. Hors le cas visé à l'article 101 du présent arrêté, les véhicules exploités ne peuvent stationner qu'aux points de stationnement visés à l'article 27 de l'ordonnance

CHAPITRE IV. - Suspension et retrait des autorisations.

Art. 103. Les autorisations visées au présent titre peuvent être suspendues pour une durée déterminée ou retirées définitivement en cas de violation des dispositions de l'ordonnance, des arrêtés pris en exécution de celle-ci ou des conditions de l'autorisation concernée ainsi qu'en cas d'abandon total de l'exploitation du service pendant une durée de deux ans ou d'absence de réponse aux convocations régulièrement adressées par l'Administration.

Art. 104. Avant toute mesure de suspension temporaire ou de retrait définitif d'une autorisation, l'exploitant concerné est convoqué pour une audition préalable par l'Administration.

Art. 105. La décision motivée de suspension ou de retrait de l'autorisation est notifiée à l'exploitant concerné par pli recommandé à la poste.
Dans les huit jours de cette notification, l'intéressé est tenu de déposer à l'Administration les vignettes visées à l'article 89 et les documents d'autorisation visés à l'article 90, 1°, du présent arrêté.

CHAPITRE V. - Cessation d'activité.

Art. 106. En cas de cessation définitive d'activité, les exploitants sont tenus d'en aviser immédiatement l'Administration et d'y déposer les vignettes visées à l'article 89 et les documents d'autorisation visés à l'article 90, 1°, du présent arrêté.

TITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales.

Section 1re. - Disposition abrogatoire.

Art. 107. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.
Section 2. - Dispositions finales.

Art. 108. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 109. Le Ministre ayant les services de taxis dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

TARIF
Prise en charge : . . . . .     euros.
Prix kilométrique I : . . . . .  euro.
Prix kilométrique II : . . . . . euros.
Attente : . . . . . . . . . . . . . . euros/heure.
Le service, la T.V.A. et le pourboire sont compris dans le prix indiqué au taximètre.
Informations - Réclamations : 0800 14 795
IDENTIFICATIENUMMER . . . . .

TARIEF
Instapgeld : . . . . . . . . . . .  euro.
Kilometerprijs I : . . . . . . . . euro.
Kilometerprijs II : . . . . . . . .euro.
Wachtgeld : . . . . . . . . . . . .euro/uur.
Dienst, btw en fooi zijn inbegrepen in de prijs aangegeven op de taximeter.
Informatie - Klachten : 0800 14 795
IDENTIFICATION NUMBER . . . . .

RATES :
Starting Fee : . . . . . . . . . . . .euro.
Price per kilometre I : . . . . . .euro.
Price per kilometre II : . . . . . euro.
Waiting time : . . . . . . . . . . . . euro/hour.
Service, V.A.T. and tips are included in the price displayed on the taximeter.
Information B Complaints : 0800 14 795

Annexe 2. Clauses techniques pour les bandes autoadhésives ou magnétiques
Les bandes
Damier jaune mangue (RAL 1003) et noir seront en vinyle avec dos adhésif ou magnétique de 80 mm de hauteur et d'une longueur de +/- 2200 mm (variable suivant le type de véhicule allant de la porte avant jusqu'à la porte arrière).
La bande en vinyle adhésif est prévue pour application extérieure longue durée utile pour le marquage de véhicules avec légères déformations et enlevable.
La bande avec dos magnétique est prévue pour la personnalisation de véhicules et elle est d'une épaisseur de 0,8 à 1mm.
La bande est résistante aux UV, aux intempéries, à l'abrasion et aux nettoyages fréquents.
L'impression du damier est soit digitale + laminat de protection, soit par sérigraphie + vernis de protection avec des encres " solvant " résistants aux UV.
La finition est brillante.
Le numéro d'identification du taxi
Il est composé de deux " pavés numéros " jaune mangue (RAL 1003) et noir comportant le numéro d'identification du véhicule en vinyle avec dos adhésif ou magnétique de 80 mm de haut et 400 mm de long.
Le " pavé numéros " en vinyle adhésif est prévu pour application extérieure longue durée utile pour le marquage de véhicules avec légères déformations et enlevable.
Le " pavé numéros " avec dos magnétique est prévu pour la personnalisation de véhicules et il est d'une épaisseur de 0,8 à 1 mm.
Le " pavé numéros " avec dos en static a une couche en micro-ventouses.
L'impression des numéros est digitale avec encre " solvant " résistants aux UV + laminât de protection. La finition est brillante.
Il est résistant aux UV, aux intempéries, à l'abrasion et aux nettoyages fréquents.
Placement de la bande
L'emplacement des bandes est défini par le schéma joint à l'annexe : en règle générale, le dessus de la bande est aligné sur la ligne de carrosserie (réelle ou visuelle) qui se situe plus au moins à hauteur des poignées de porte, le placeur doit néanmoins juger de l'emplacement précis en fonction des courbes propres à chaque véhicule.
Certaines zones de faible courbure (par exemple, sous les poignées de porte) peuvent être couvertes par déformation à la chaleur ou non couvertes par découpe si cela semble plus adapté.
(Figures non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2011, p. 16989-16991)
Placement des numéros
Les " pavés numéros " sont placés et alignés dans la poursuite de la bande damier. Ils sont placés sur les deux ailes arrières, à hauteur des roues, suivant le schéma joint à l'annexe.
(Figures non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2011, p. 16992)

Annexe 3. Charte du chauffeur de taxi bruxellois
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2013, p. 5529)

Bruxelles, le 29 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PIQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET

 

 

 

 

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