GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

Vérification première (plus d'application)

Le présent arrêté n'est plus d'application pour les taximètres à homologation européenne MID. Jusque fin 2010, cet arrêté s'appliqait encore aux anciens modèles mis sur le marché avant le 30/10/2006.

Avant la mise en service d'un taximètre (ancien (non MID) ou homolgué MID),  celui-ci doit subir dès 2011 une première vérification périodique de l'installation comformément aux règles prévues par le nouvel Arrêté royal du 28/9/2010. On peut donc considérer que la première vérification périodique doit être réalisée par un organisme d'inspection accrédité par BELAC.   Cette nouvelle procédure remplace pour tous les taximètres la vérification primitive prévue dans l'ancien arrêté de 1962 repris ci-dessous.

Publié le : 1962-06-09

21 MAI 1962 - Arrêté ministériel - Vérification première des taximètres
modifié par : A.M. 28.08.64/Mon. 02.09.64 (abrogé par A.M. 04.05.66, art. 2)
A.M. 04.05.66/Mon. 07.06.66

Article 1. Taximètres poinçonnés en vérification première. (voir toutefois l'approbation CEE)
A partir du 1er juillet 1963, il est interdit d'installer, de faire installer et d'utiliser sur les véhicules des taximètres qui n'ont pas été poinçonnés en vérification première.

Article 2. La marque de la vérification première consiste en un cercle contenant la couronne royale, le chiffre romain I et le numéro du vérificateur, ainsi que les deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours.

Article 3. Apposition de la marque
La marque de la vérification première est apposée sur le boîtier de l'appareil, ainsi que sur le dispositif de scellement du taximètre proprement dit.

Lorsque le boîtier n'est pas solidaire du bâti, le numéro de fabrication de l'appareil doit être répété sur ces deux parties.

Article 4. Il est interdit d'enlever la marque de vérification première se trouvant sur le boîtier
La marque de vérification première, scellant l'appareil, ne peut être enlevée que par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, et ce dans les cas suivants :

1° en cas de réparation ;

2° en cas de changement du montant de la prise en charge ;

3° en cas de modification du ou des tarifs incorporés, pour autant qu'une telle modification résulte d'une nouvelle fixation par voie réglementaire des tarifs autorisés sur le plan national ou communal.

Dans les trois cas cités ci-dessus, le bénéficiaire de l'approbation de modèle peut, soit remplacer la marque de vérification scellant l'appareil par son propre scellé, préalablement agréé par le Service de la Métrologie, soit représenter le taximètre à une nouvelle vérification première.

Article 5. Remplacement de la marque - Registre ou fichier
Tous les taximètres dont la marque de vérification scellant l'appareil a été remplacée par le scellé du bénéficiaire de l'approbation de modèle, sont inscrits dans un registre ou fichier mentionnant la date et la raison de l'intervention dudit bénéficiaire. Les modifications visées au 3° de l'article 4 ci-dessus, sont à notifier au Service de la Métrologie par extrait du registre ou fichier, visés à l'alinéa 1er, endéans la quinzaine des modifications en question. (A.M. 04.05.66, art. 1)

Article 6. Vérification de contrôle
Le bénéficiaire d'une approbation de modèle peut soumettre les taximètres encore pourvus de toutes les marques de la vérification première, à une vérification de contrôle.

Article 7. Conditions de précision
Pour recevoir la marque de vérification première ou le scellé du bénéficiaire de l'approbation de modèle en cas de réparation, les taximètres doivent répondre aux conditions de précision prévues à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres.

Article 8. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge. Selon l'art. 2 de l'A.M. du 28.08.64, il était tenu compte d'une période transitoire qui a, toutefois, pris fin le 01.01.65.

 

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