GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

Voyant lumineux - compétence

Publié le : 1975-10-29

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

14 OCTOBRE 1975 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, notamment l'article 16 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis, notamment l'article 6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.
L'avant dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis est complété par la disposition suivante :

"Le Ministre ayant les Communications dans ses attributions fixe les dispositions relatives au fonctionnement du voyant lumineux."

Article 2.
Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 1975.

BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Communications
J. CHABERT

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